Connaître les rouages de l’administration et les démarches à réaliser auprès de la CAF, des impôts, de la CPAM…

Toute personne résidant sur le territoire français de manière stable, que ce soit en métropole ou en outre-mer, possède des droits et des devoirs qui sont gérés par l’administration publique en France.

Pour exercer ses droits, en matière de santé par exemple et remplir ses devoirs comme payer des impôts, il est important de connaître le fonctionnement de l’administration pour savoir que faire, comment le faire et où s’adresser pour être en règle sur le territoire.

Les informations à connaître :

• Les formalités administratives pour se conformer à la loi française
• Les démarches auprès de la Caisse d’allocations familiales
• Contacter les services de l’administration
• Les démarches auprès des impôts
• La mutualité sociale agricole : les démarches à réaliser
• S’inscrire à la Caisse primaire d’assurance maladie

Pour faciliter vos démarches administratives, il est important de connaître les différents services. Pour cela, poursuivez la lecture de cet article.

Être en règle dans la vie de tous les jours c’est parfois être amené à prouver qu’on est bien la personne qu’on prétend être. Mais, selon la situation dans laquelle on se trouve, il est important de connaître les démarches à effectuer ou les justificatifs à présenter quand on s’adresse à l’administration.

Au titre des procédures administratives et des documents légaux :

• Les pièces qui vous permettent de justifier votre identité devant l’administration
• Les papiers à avoir sur soi quand on se met au volant
• La marche à suivre pour conclure un pacte civil de solidarité, PACS ou un contrat de mariage
• Régler une amende en ligne
• Trouver les bonnes informations pour être aidé quand on rentre en France après un temps d’expatriation

De plus en plus de démarches administratives se font en ligne. N’hésitez pas à vous faire aider pour mener à bien l’ensemble de vos démarches.

Les Caisses d’allocations familiales présentes dans chaque département ont pour mission d’aider les familles en versant des prestations sociales de la CAF.

Ces prestations concernent :

• Les allocations familiales
• Les aides au logement
• Des aides destinées à lutter contre la pauvreté comme le RSA, la prime d’activité, la prime de Noël…

Pour obtenir une ouverture de droits auprès de la CAF, il faut répondre à des conditions de ressources et de situation familiale. Si vous êtes allocataire, toute modification de situation doit être signalée à la CAF.

Que vous soyez étudiant, une personne placée sous le contrôle de la justice ou tout simplement un consommateur comme nous le sommes tous, il est important de savoir comment contacter le bon service administratif quand on a une requête à faire.

Pour vous aider, quelques contacts essentiels :

• La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF. Vous devez passer par la Direction départementale de protection des populations, DDPP, de votre département. Par téléphone, vous pouvez composer le 3939, soit “ALLO Service Public”
• Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, SPIP, est présent dans tous les départements français. Vous trouverez ici le détail de sa répartition sur le territoire, siège de service ou antenne ainsi que les contacts en fonction de votre lieu de résidence
• Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, CROUS. Le site du CROUS de votre académie est “www.crous-nom de l’académie.fr” par exemple www.crous-nantes.fr

Les dépenses publiques sont assurées par les ressources dont l’État dispose. Ces ressources sont alimentées par les impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires.

Toutes les personnes qui vivent sur le territoire français y sont soumises. Il est donc important de comprendre certaines notions relatives aux impôts :

• La non-imposition est décidée par l’administration fiscale en fonction des éléments qui lui sont parvenus : il faut en effet transmettre chaque année aux impôts une déclaration de revenus. Si les informations transmises conduisent l’administration des impôts à déclarer la personne non redevable des impôts sur le revenu, celle-ci recevra un avis de non-imposition
• Pour savoir à partir de quel montant de revenu une personne doit s’acquitter de l’impôt, plusieurs éléments sont à prendre en compte : le montant des revenus déclarés, la situation maritale, le nombre de parts du foyer. Le barème de l’impôt qui fixe la limite de non-imposition permet alors de savoir à partir de quand il est nécessaire de s’acquitter de l’impôt sur le revenu
• Les personnes concernées par le crédit d’impôt doivent remplir un formulaire au moment de leur déclaration de revenus qui précise si elles ont des frais de garde pour un enfant de moins de 6 ans, si elles ont fait un don à une association reconnue d’intérêt général, si elles ont un salarié à domicile etc…
• Le revenu fiscal de référence est utile lors de nombreuses démarches comme auprès de la CAF ou de la CPAM. C’est l’administration fiscale qui le détermine en fonction des informations que vous lui avez transmises. Il est indiqué sur l’avis d’imposition
• Pour contacter la Direction générale des finances publiques (DGFIP) il existe plusieurs possibilités : par téléphone, par mail ou sur le réseau social Facebook. Un conseiller peut alors répondre aux questions des contribuables

Les principales dépenses publiques couvertes par les impôts sont l’assurance maladie, l’éducation nationale et les retraites, et plus de la moitié des français sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

La Mutualité sociale agricole, MSA, a pour vocation d’assurer la protection sociale des professions qui relèvent du secteur agricole. Le nombre de bénéficiaires s’élève à plus de 5 millions et demi de personnes, qu’ils s’agisse des exploitants, employeurs ou non, des salariés, des retraités, ainsi que des ayants droit.

Pour s’affilier à la MSA, il faut déclarer son activité auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) et remplir un dossier à transmettre à la MSA.

La Mutualité sociale agricole gère la totalité des droits sociaux :

• Les droits à la santé, c’est à dire les frais médicaux et les indemnités journalières en cas de maladie, d’accident ou de grossesse
• Les droits de la famille c’est-à-dire les aides pour le logement et les prestations familiales
• Le Revenu de solidarité active, RSA, la prime d’activité, la prime de Noël
• Le droit à la retraite etc…

Chaque trimestre, les employeurs sont tenus de déclarer les revenus qu’ils ont versés à leurs salariés. Les autres travailleurs du secteur agricole doivent, quant à eux, déclarer annuellement leurs revenus auprès de la MSA.

Tout changement de situation doit être signalé à la MSA. Un espace personnel en ligne permet à chaque bénéficiaire de gérer sa situation.

En France, au titre des droits fondamentaux de la personne, la sécurité sociale a pour objet de protéger chacun en matière de santé. Pour pouvoir bénéficier de la protection de la sécurité sociale, il faut être de nationalité française ou résider sur le territoire français depuis plus de 3 mois.

Il en va de même pour les ressortissants européens. Quant aux personnes nées hors Union européenne, elles doivent impérativement être en mesure de présenter un titre de séjour valide.

Pour s’affilier à la CPAM, qui est la branche santé de la sécurité sociale, c’est assez simple. Il faut entreprendre quelques démarches:

• Il est nécessaire de remplir un formulaire
• Un dossier doit être également complété

Les travailleurs non-salariés qui dépendaient de la SSI, sécurité sociale des indépendants, sont rattachés depuis 2020 au régime général CPAM. Ils n’ont aucune démarche à effectuer puisque leur affiliation à la sécurité sociale se fait automatiquement au moment de la déclaration de leur activité. Il en est de même pour les étudiants qui depuis le 1er septembre 2019 dépendent du régime général de la CPAM.

Au quotidien, différents dispositifs et conseils peuvent vous venir en aide. Ainsi, nous vous conseillons la lecture des articles suivants :

• Les aides pour financer les loisirs
• Les aides aux transports
• Gérer son argent au quotidien
• L’accès au droit
• La solidarité