Protection des consommateurs : quelles solutions en cas de fraude, d’escroquerie, et de démarchage abusif ?
En France, différentes procédures et recours existent pour protéger le consommateur en cas de fraude ou d’escroquerie. Il en est de même pour tout ce qui concerne le démarchage publicitaire ou commercial considéré comme étant abusif (dans votre boîte aux lettres ou par téléphone).
Si, à la suite d’un voyage, votre bagage arrive avec du retard, est endommagé voire égaré, plusieurs solutions s’offrent à vous (voir lesquelles).
Enfin, si vous (ou l’un de vos proches) souffrez d’une addiction aux jeux, sachez qu’il est possible de se faire interdire de casino dans le but de vous protéger (voir la procédure).
Découvrez aussi les contacts utiles pour tous les problèmes liés à la défense des consommateurs ainsi que la procédure à suivre si vous souhaitez résilier un contrat conclu électroniquement.
Pour connaître les solutions relatives à la protection des consommateurs, poursuivez la lecture de cet article.
Protection du consommateur en cas de fraude ou d’escroquerie
Il existe différents types de fraudes ou d’escroqueries. Vous pouvez en effet être victime d’une fraude à la carte bancaire ou d’escroqueries diverses sur internet ou lors de transactions commerciales.
Pour chacune de ces situations, il existe des solutions spécifiques. que nous détaillons dans notre dossier sur les fraudes et comment s’en protéger.
Défense du consommateur en cas de fraude à la carte bancaire
Pour parler de « fraude à la carte bancaire », il faut se trouver dans une situation bien particulière et réunir toutes les conditions suivantes :
- Constater que les coordonnées de sa carte ont été utilisées pour faire un retrait ou un paiement (en ligne ou non)
- Constater qu’un achat été effectué par une autre personne qui n’est pas un utilisateur habituel de la carte
- Avoir toujours sa carte bancaire est toujours en sa possession
Si vous pensez être victime de ce type de fraude, vous devez alors :
- Faire opposition sur votre carte dès que possible (voir comment faire)
- Signaler la fraude aux forces de l’ordre
- Effectuer une demande de remboursement auprès de votre banque
Protection consommateur en cas d’escroquerie
On parle d’escroquerie quand un bien, un service ou une somme d’argent a été obtenu par le biais d’une tromperie. Cela peut concerner une usurpation d’identité, une arnaque en ligne (commande non conforme, phishing, etc.), la proposition d’une offre d’emploi frauduleuse, l’envoi d’un mail mensonger pour obtenir vos coordonnées bancaires, etc.
Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous devez le signaler dès que possible à votre banque et faire opposition sur votre carte, avant de porter plainte.
Démarchage téléphonique : quelles solutions ?
Vous êtes victime d’un démarchage téléphonique abusif et souhaitez mettre un terme à ces appels répétés ? Sachez que vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée “Bloctel”.
Une fois inscrits sur cette liste, les professionnels avec lesquels vous n’avez pas de relation contractuelle en cours ne pourront plus vous appeler (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
L’inscription à ce service de protection contre le démarchage téléphonique est gratuite et peut se faire en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Sachez que de nombreux démarcheurs téléphoniques vont vous demander d’appeler un numéro, méfiez-vous, car ces numéros peuvent être surtaxés ce qui fera gonfler considérablement votre facture téléphonique. N’hésitez pas à consulter notre article sur les numéros surtaxés.
Défense du consommateur contre la publicité
Vous recevez de nombreuses publicités dans votre boîte aux lettres et vous souhaitez que cela cesse ? Sachez que vous pouvez demander gratuitement un autocollant “Stop pub” afin de ne plus recevoir de prospectus.
Une fois cet autocollant apposé sur votre boîte aux lettres, les distributeurs de prospectus et de publicités diverses ne pourront plus vous en déposer, sous peine d’amende et de signalement.
Que faire en cas de bagage perdu ou abîmé ?
Il existe des règles bien précises pour la protection du consommateur en cas de bagage abîmé, perdu, ou arrivé avec du retard.
Quelle que soit votre situation, c’est à la compagnie aérienne que vous utilisez pour votre voyage que vous devez vous adresser. C’est en effet cette dernière qui est tenue responsable du dommage subi.
Vous pourrez alors obtenir, selon les cas, une indemnisation. Pour effectuer une réclamation, des procédures et des délais particuliers doivent être respectés.
Interdiction de jeux : comment se protéger ?
Des solutions existent pour protéger les personnes qui souffrent d’une addiction aux jeux ainsi que leur entourage.
La procédure d’interdiction aux jeux peut émaner du joueur lui-même ou de l’un de ses proches si la personne concernée est sous tutelle. Dans ce cas, il est possible de faire la demande d’interdiction auprès du Ministère de l’Intérieur ou des sites de jeux en ligne directement.
L’interdiction peut aussi découler d’une décision judiciaire ou administrative quand il est jugé que la personne souffrant d’addiction peur représenter une menace pour l’ordre public.
Les contacts utiles pour la défense du consommateur
En cas de fraude, d’arnaque ou d’escroquerie, il peut être utile de vous faire accompagner dans vos démarches et d’obtenir des conseils personnalisés.
Pour cela, le plus judicieux est de vous rapprocher, au choix :
- De la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes (DGCCRF) à travers le service « Allô Service Public » (en savoir plus)
- Des associations de consommateurs (voir la liste et les contacts)
La résiliation en 3 clics d’un contrat
Depuis juin 2023, il est possible de résilier tout contrat qui a été conclu par internet en seulement trois clics. Cependant, cette possibilité n’existe que pour certains contrats.
Pour vous renseigner sur la démarche à suivre si vous souhaitez bénéficier de cette option, cliquez sur le bouton orange ci-dessous !
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Crédit photo : © Ingo Bartussek
Après plusieurs années de Droit à la suite desquelles j’ai eu la possibilité d’obtenir divers diplômes, j’ai eu la chance et l’opportunité d’intégrer l’équipe de aide-sociale.fr pour mettre en pratique mes connaissances juridiques. Par cette occasion, j’ai eu le plaisir d’ajouter à ces compétences la maîtrise de la rédaction web. Je suis d’autant plus ravie de participer à la diffusion du système des aides sociales, système étant au cœur du droit social.
